Tout savoir sur la réception de chantier
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Ça y est ! Le moment tant attendu se rapproche enfin !
La réception de votre chantier, c’est l’aboutissement ultime des efforts de votre équipe travaux pendant ces derniers mois.
C’est également la dernière étape, primordiale, du déroulement d’un chantier.
Nous allons voir en détail dans cet article l’enchaînement des événements lors de la réception, et les implications contractuelles qui en découlent pour l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.
Je vous propose aussi un modèle de courrier pour effectuer votre demande de réception au maître d’ouvrage. Vous pouvez le télécharger en vous inscrivant gratuitement en bas de cet article.
Quelques définitions
La réception d’un ouvrage
C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (le donneur d’ordre/le client) accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
La réception ne peut pas être provisoire, elle est unique et définitive.
Elle est unilatérale, mais prononcée contradictoirement par le maître d’ouvrage qui aura convoqué l’entrepreneur à une visite. Par ailleurs, elle est demandée par la partie la plus diligente (en général l’entrepreneur).
La réception peut concerner qu’une seule partie des ouvrages si le marché prévoit des réceptions partielles.
Cet acte est régi par l’article 1792-6 du Code civil.
L’achèvement des travaux
L’achèvement des travaux est défini suivant l’article R261-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Il est constaté lorsque les travaux prévus au contrat sont terminés et lorsque les équipements indispensables à son utilisation sont installés, selon sa destination.
Les défauts non substantiels par rapport au marché et les malfaçons qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ne sont pas bloquants pour apprécier l’achèvement des travaux.
La possibilité de réceptionner avant l’achèvement total
Dans le cadre d’un marché public, il est possible pour le maître d’ouvrage de procéder à la réception des travaux avant l’achèvement total.
Les travaux restants à exécuter doivent, d’une part rester mineurs, d’autre part, pouvoir être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l’ouvrage.
Source : QE Sénat, n°11141 du 27/06/19, M. Jean Louis Masson
La réception partielle
Une réception partielle d’un ouvrage peut être prévue dans les pièces du marché dans le cas d’une livraison par tranche. Elle permet au maître d’ouvrage de prendre possession d’une partie des ouvrages avant l’achèvement de la totalité des ouvrages prévus au marché.
Elle entraîne le transfert de la garde des ouvrages concernés au maître d’ouvrage et doit faire l’objet d’un ordre de service.
Au minimum un état des lieux contradictoire doit être réalisé avant la prise de possession de l’ouvrage.
Le délai des différentes garanties court à compter des dates de réception partielle des ouvrages concernés.
La procédure du décompte général est unique pour un marché de travaux, elle ne peut être engagée qu’à compter de la réception de la dernière tranche.
Il en est de même pour le délai de libération de la retenue de garantie, elle est libérée après le délai prévu à compter de la réception de la dernière tranche.
Source : Article 42 du CCAG Travaux 2021
Les effets de la réception
La réception de travaux a plusieurs effets juridiques et financiers importants qui intéressent le maître d’ouvrage et l’entrepreneur :
Arrête le délai d’exécution,
Couvre les vices, défauts ou malfaçons apparentes n’ayant pas fait l’objet de réserves,
Marque le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage,
Le transfert de garde d’un ouvrage intervient au moment de la réception des travaux. Il implique pour le maître d’ouvrage de prendre en charge la perte ou les dommages de l’ouvrage. L’entrepreneur est également libéré de son obligation d’assurer la sécurité du chantier et des personnes qui s’y trouvent.
Marque le départ des délais de garantie,
Marque le départ du délai de restitution de la retenue de garantie,
Rend exigible le paiement du solde des travaux, après présentation des factures définitives.
Les différentes formes pour la réception d’un ouvrage
La réception d’un ouvrage est déclenchée à la demande d’une des deux parties du contrat (l’entrepreneur en général, ne serait-ce que pour mettre un terme au délai d’exécution).
La réception est prononcée contradictoirement, sous l’une des trois formes suivantes :
À l’amiable (réception expresse)
Réception d’un ouvrage après la signature d’un procès-verbal, avec ou sans réserves.
Tacitement
La réception tacite est acquise en l’absence de formulation de réserve par le maître d’ouvrage lors de la prise de possession de l’ouvrage et le règlement du solde dû au constructeur (y compris la retenue de garantie).
À défaut, judiciairement
Comme prévu dans le CCAG Travaux et la NF P 03‑001, il est possible pour un entrepreneur de saisir le juge administratif pour faire prononcer la réception si elle est refusée de façon injustifiée.
Cette dernière sera prononcée par le juge, qui fixera la date de réception en général à la date à laquelle l’ouvrage est devenu habitable ou utilisable, et formulera des réserves si nécessaire.
Les garanties du constructeur
Il existe trois garanties différentes dues par le constructeur au bénéfice du maître d’ouvrage :
La garantie de parfait achèvement
Le constructeur doit la réparation de tous les désordres survenus lors de la première année après la réception de l’ouvrage.
Cette garantie ne couvre pas les effets d’usage ou d’usure normale.
Les désordres postérieurs à la réception de chantier et non notés en réserve doivent être signalés par voie de notification écrite.
Sans intervention dans les délais fixés, le maître d’ouvrage peut faire effectuer les réparations aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, après mise en demeure restée infructueuse.
Source : Article 1792-6 du Code civil
La garantie de bon fonctionnement des équipements
Le constructeur garanti auprès du maître d’ouvrage, le bon fonctionnement des équipements pour une durée de deux ans à compter de la date de réception.
La garantie de bon fonctionnement d’un équipement est étendue à 10 ans si l’équipement fait partie intégrante des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
C'est-à-dire qu’il ne peut être démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage ou lui enlever de la matière.
Source : Article 1792-2 du Code civil
La garantie décennale
Le constructeur est responsable envers le maître d’ouvrage pour tous les dommages qui compromettent la solidité ou qui rendrait l’ouvrage impropre à sa destination.
Cette garantie s’entend pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception.
Le constructeur peut dégager sa responsabilité s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère (défaut d’entretien, catastrophe naturelle…).
Source : Article 1792 et Article 1792-4-1 du Code civil
Les responsabilités d’un sous-traitant
Selon l’article 2270-2 du Code civil, les responsabilités d’un sous-traitant dans le cadre d’un marché de travaux peuvent être recherchées suivant les durées prévues par les différentes garanties, à compter de la date de réception.
Une réception anticipée avec l’entrepreneur principal ou le titulaire n’a aucun effet sur la garantie qui pourrait lier le sous-traitant au maître d’ouvrage.
La demande de réception
Que votre chantier soit un marché public ou privé, il est essentiel de respecter le formalisme de la demande de réception par l’entrepreneur au maître d’ouvrage.
Vous pouvez gratuitement télécharger à la fin de cet article un modèle de lettre au format Word pour la demande de réception à adresser à votre maître d’ouvrage.
C’est cette demande qui est dans les deux cas le point de départ des procédures de réception décrites soit dans le CCAG Travaux pour un marché public, soit dans la NF P 03‑001 pour un marché privé.
Pour en savoir plus sur les procédures de réception en marché privé et en marché public, vous pouvez consulter ces articles spécifiques :
Les Opérations Préalables à la Réception (OPR)
Dans le cadre d’un marché public de travaux, il s’agit de la visite lors de laquelle le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage visite l’ouvrage afin de préparer la réception.
Les points suivants font l’objet de vérifications lors des OPR selon le CCAG Travaux, article 41.2 :
la reconnaissance des ouvrages exécutés,
les épreuves éventuellement prévues par le marché,
la constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues au marché,
la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie,
la constatation éventuelle d’imperfections ou malfaçons,
la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux,
les constatations relatives à l’achèvement des travaux.
En marché privé suivant la NF P 03‑001 de 2017, il n’est pas prévu d’OPR, mais une visite de réception. Les points ci-dessus feront l’objet de vérifications lors de cette visite en présence des entreprises, du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage.
Dans les deux cas, un procès-verbal de visite doit être établi sur le champ par le maître d’œuvre à l’issue de la visite.
Pour me préparer à la réception de mes chantiers, j’utilise une check-list qui me permet de ne rien oublier. J’en parle dans cet article :