La procédure du décompte général et définitif en marché privé
Temps de lecture : environ 3 min
Découvrez dans cet article la procédure à suivre pour présenter et valider le décompte général et définitif en marché privé.
Suivant la définition de la norme NF P 03‑001 d’octobre 2017.
L’ensemble des parties prenantes doivent respecter un certain formalisme et des délais que je détaille ci-après.
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Si votre projet concerne un marché public, regardez plutôt cet article :
La procédure du décompte général et définitif en marché public
La dernière situation travaux - le projet de décompte final
La dernière situation de travaux est appelée projet de décompte final et est établie par l’entreprise.
Photo par Joshua Hoehne disponible sur Unsplash
Alors que la réception de chantier arrête le délai d’exécution et marque le départ des délais de garantie, la présentation du projet de décompte final au client déclenche la procédure qui vient financièrement clore le marché.
Elle fixe le droit à paiement des entreprises, détermine le point de départ du calcul des intérêts moratoires et du délai de contestation concernant les enjeux financiers.
Il s’agit donc d’un document très important à établir dès la réception du chantier. Il ne peut être établi qu’après avoir reçu la notification du procès-verbal de réception.
Si vos travaux ne sont pas encore réceptionnés, vous pouvez consulter cet article qui explique la procédure de réception en marché privé.
La dernière situation de travaux, facture l’ensemble des prestations, y compris les travaux supplémentaires et le montant de révision ou d’actualisation, soit l’ensemble des sommes auxquelles l’entreprise peut prétendre.
Son établissement, les délais de diffusion/validation/modification doivent suivre une procédure et des délais prévus dans la NF P 03‑001 d’octobre 2017.
Rappel important : ce sont les documents contractuels du marché privé qui constituent les règles applicables. Ainsi, il faut être attentif, car ceux-ci peuvent avoir des rédactions particulières et ne pas faire forcément référence à la norme AFNOR NF P 03‑001.
La procédure implique les trois parties prenantes suivantes :
l’entrepreneur
le maître d’œuvre
le maître d’ouvrage
Le délai laissé à l’entreprise pour établir son projet de décompte final
Le projet de décompte final doit être produit dans les 45 jours qui suivent la réception de la décision de réception notifiée par le maître d’ouvrage à l’entreprise.
Si l’entreprise ne le transmet pas dans les délais prévus, le maître d’ouvrage peut faire établir le décompte par le maître d’œuvre aux frais de l’entreprise.
La procédure du DGD en marché privé résumée en infographie
En cas de désaccord lors de la procédure du DGD en marché privé
Si le décompte général n’est pas notifié par le maître d’ouvrage à l’entreprise dans le délai prévu à l’étape 3, l’entrepreneur adresse au maître d’ouvrage une mise en demeure.
Si elle reste infructueuse après 15 jours, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté le projet de décompte final de l’entreprise et il devient alors le décompte général et définitif.
Le délai de paiement du solde du marché
En marché privé, le règlement du solde du marché doit intervenir dans un délai de 30 jours après l’expiration du délai donné pour la signification du décompte général. Soit 30 jours à dater de la réception du projet de décompte final par le maître d’œuvre.
La libération de la retenue de garantie
Le maître d’ouvrage ne peut faire de retenue de garantie si aucune réserve n’est relevée lors de la réception des travaux.
La retenue de garantie est libérée en totalité à l’expiration du délai de parfait achèvement d'un an.
