La procédure complète de réception en marché public
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La réception est une des étapes les plus importantes d’un chantier, elle a de nombreuses conséquences contractuelles pour l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.
Lorsque l’achèvement de votre chantier approche, il est essentiel de connaître les réponses à ces questions pour éviter tout faux pas :
Quelles sont les différentes étapes de la réception ?
Que faire en cas de litige ?
Quel délai pour lever les réserves ?
Dans cet article, nous allons tâcher d’y répondre pour la réception en marché public (suivant le CCAG Travaux 2021).
Vous pourrez aussi télécharger la procédure résumée en PDF à la fin de l’article.
Si votre projet concerne un marché privé, regardez plutôt cet article :
La procédure de réception en marché privé
La procédure en image
Préalable à la demande de réception
Avant que le maître d’ouvrage réceptionne vos travaux, certains préalables doivent être réunis, parmi lesquels :
Les travaux doivent être achevés,
Les avis suspendus du bureau de contrôle doivent être levés,
Vous devez transmettre le dossier des ouvrages exécutés (DOE) comprenant notamment au moins (voir dans les documents particuliers du marché si d’autres documents sont demandés) :
les plans d’exécution conformes à la réalisation,
les notices de fonctionnement des éléments d’équipement mis en œuvre,
les prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre,
les fiches techniques des matériaux et produits mis en œuvre,
les spécifications de pose,
les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements,
les constats d’évacuation des déchets,
les documents requis pour l’établissement du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO). Un exemplaire doit être remis au CSPS.
J’utilise personnellement une check-list pour ne rien oublier lorsque s’approche la réception de mes chantiers. J’en parle dans cet article :
La check-list pour réussir la réception de votre chantier
La procédure en détail
Demande de réception en LRAR par l’entreprise
La demande de réception en marché public est formulée par écrit par le titulaire du marché et adressée au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre.
Elle doit indiquer la date à laquelle les travaux ont été ou seront terminés.
Pour marquer les délais, il est essentiel d’envoyer cette demande en lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous n’en avez pas, vous pouvez télécharger un modèle de courrier pour effectuer la demande de réception.
Visite des opérations préalables à la réception (OPR)
La visite d’OPR est fixée par le maître d’œuvre qui doit convoquer les entreprises.
Le maître d’œuvre est tenu de fixer la date retenue pour les OPR dans les 20 jours à compter de la date de réception de la demande.
Que faire si la visite d’OPR n’est pas organisée par le maître d’œuvre ?
Dans ce cas, l’entrepreneur doit envoyer un courrier au maître d’ouvrage en lui demandant de fixer la date des OPR.
Le maître d’ouvrage dispose alors de 30 jours pour organiser la visite des OPR, sans quoi, la réception est acquise sans réserve au bénéfice de l’entreprise.
PV Opérations Préalables à la Réception avec date d’achèvement proposée par le MOE
À l’issue de la visite, le maître d’œuvre dresse sur-le-champ un PV signé par l’entreprise.
Dans un délai de 5 jours suivant la date du PV, le MOE fait connaître à l’entrepreneur :
s’il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages,
la proposition retenue pour la date d’achèvement des travaux,
les réserves dont il a éventuellement proposé d’assortir la réception.
Notification de réception par le MO
Au vu des OPR et des propositions du MOE, le MO décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserve.
Si la réception est prononcée
Le maître d’ouvrage fixe la date retenue pour l’achèvement des travaux. La décision prise est notifiée à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la date du PV d’OPR.
Que faire si le maître d’ouvrage ne notifie pas la réception ?
Il peut arriver sur certaines affaires que la maîtrise d’œuvre ne transmette pas sa proposition au maître d’ouvrage, ou que le maître d’ouvrage ne notifie pas sa décision de réceptionner l’ouvrage.
Dans ce cas, le CCAG donne la possibilité à l’entrepreneur de transmettre le procès-verbal des OPR directement au maître d’ouvrage par courrier.
À défaut de réponse du maître d’ouvrage, les propositions du maître d’œuvre contenues dans le procès-verbal des OPR s’impose au maître d’ouvrage et la réception est prononcée.
La réception, prononcée ou réputée, prend effet à la date fixée par le MOE pour l’achèvement des travaux.
Si la réception est assortie de réserve
L’entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons dans le délai fixé par le maître d’ouvrage.
En l’absence de précision sur le délai, les réserves devront être levées trois mois avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit 9 mois pour lever les réserves).
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l’entrepreneur.
Une fois que vos travaux ont été réceptionnés par le maître d’ouvrage, vous devez établir votre projet de décompte final, la dernière situation de travaux. Attention à respecter les délais et la procédure pour le DGD en marché public.
Téléchargez la procédure résumée en PDF
Vous pouvez télécharger gratuitement le résumé de cette procédure en vous inscrivant ci-dessous :