La procédure complète de réception en marché privé
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La réception est une des étapes les plus importantes d’un chantier, elle a de nombreuses conséquences contractuelles pour l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.
Lorsque l’achèvement de votre chantier approche, il est crucial de connaître les réponses à ces questions pour éviter tout faux pas :
Quelles sont les différentes étapes de la réception ?
Que faire en cas de litige ?
Quel délai pour lever les réserves ?
Dans cet article, nous allons tâcher d’y répondre pour la réception en marché privé (suivant la NF P 03‑001 de 2017).
Vous pourrez aussi télécharger la procédure résumée en PDF à la fin de l’article.
Si votre projet concerne un marché public, regardez plutôt cet article :
La procédure de réception en marché public
La procédure en image
Préalables à la réception
Avant que le maître d’ouvrage réceptionne vos travaux, certains préalables doivent être réunis, parmi lesquels :
Les travaux doivent être achevés
Les avis suspendus émis par le bureau de contrôle doivent être levés
Le DOE doit être transmis au maître d’œuvre, il s’agit de l’ensemble des plans d’exécution conformes à l’ouvrage exécuté :
Les plans généraux de maîtrise d’œuvre actualisé,
Les plans des réseaux enterrés,
Les plans d’exécution de chaque entreprise.
Les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre doivent être transmis (fournis par l’entreprise ou par leur fournisseur).
Une fois que vous avez coché toutes les cases, vous pouvez demander la réception. Cependant, pour gagner un peu de temps, il est possible d’envoyer votre courrier lorsque les éléments ci-dessus sont bientôt prêts. Dans tous les cas, ils devront être envoyés avant la date prévue pour la réception.
J’utilise personnellement une check-list pour ne rien oublier lorsque s’approche la réception de mes chantiers. J’en parle dans cet article :
La check-list pour réussir la réception de votre chantier
La demande de réception en marché privé
Suivant l’article 17.2.1.1.2 de la NF P 03‑001, la réception ne peut être demandée par l’entrepreneur qu’à l’achèvement de l’ensemble des ouvrages du marché, ou quand ils sont sur le point de l’être.
Sauf si les documents particuliers du marché prévoient une réception partielle.
La demande est adressée par la partie la plus diligente (en général l’entrepreneur), au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre.
Pour marquer les délais, la demande doit être adressée par courrier en RAR au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre.
Je mets à disposition un modèle de courrier que vous pouvez télécharger pour effectuer la demande de réception.
La demande doit indiquer une date à partir de laquelle il est possible de réceptionner l’ouvrage. Cette date doit-être comprise entre le 8ᵉ et le 15ᵉ jours qui suivent la date d’expédition (ou une date plus rapprochée si cela est convenu avec le maître d’ouvrage).
La visite de réception doit être fixée par le maître d’ouvrage dans les 15 jours qui suivent la réception de cette demande. Elle ne peut être éloignée de plus de 20 jours de la date de réception de la demande de l’entrepreneur.
L’entrepreneur doit être convoqué à cette visite.
Visite de réception
Comme indiqué juste avant, la visite de réception doit avoir lieu dans les 20 jours qui suivent la réception de la demande de réception par l’entrepreneur.
La visite de réception est réalisée après convocation de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage se prononce à la fin de la visite sur sa décision de réceptionner ou non l’ouvrage.
L’absence de l’entrepreneur à cette visite ne peut pas s’opposer à la décision de réceptionner l’ouvrage.
Le maître d’œuvre prépare et fait signer au maître d’ouvrage le procès-verbal de réception ou de non-réception à l’issue de la visite. La date de réception retenue dans le PV est le dernier jour de la visite de réception.
Ce PV accompagné des réserves éventuelles est remis à l’entrepreneur séance tenante ou dans les 5 jours qui suivent le dernier jour de la visite de réception.
Carence du maître d’ouvrage
Si le maître d’ouvrage ne programme pas la visite de réception dans les délais prévus, ou ne s’y présente pas, l’entrepreneur met en demeure le maître d’ouvrage de fixer cette date dans les mêmes délais (20 jours).
Si le maître d’ouvrage ne réagit pas, l’entrepreneur fait constater par huissier de justice les carences du maître d’ouvrage et les fait signifier par exploit.
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 30 jours pour signifier à l’entrepreneur sa décision sous la même forme, à défaut, la réception est réputée acquise sans réserve.
La date de réception retenue dans ce cas correspond à la date de réception de la mise en demeure de l’entrepreneur au maître d’ouvrage.
Réception avec réserve
L’entrepreneur dispose d’un délai de 20 jours pour contester les réserves de réception indiquées sur le PV, à défaut, les réserves sont réputées acceptées par l’entrepreneur.
Sauf commun accord, le délai pour lever les réserves est de 60 jours à compter de la réception du PV.
Passer le délai, après mise en demeure restée infructueuse, le maître d’ouvrage peut faire reprendre les réserves aux frais et risques de l’entrepreneur.
L’entrepreneur doit demander la levée des réserves par LRAR dès qu’elles sont reprises
En cas de désaccord sur la levée des réserves, après 30 jours, le litige sera réglé par arbitrage ou judiciairement.
Refus de réception
Le maître d’ouvrage peut refuser la réception dans le cas d’un inachèvement des travaux ou de graves malfaçons rendant impossible l’utilisation ou l’habitation de l’ouvrage.
Le refus doit être motivé dans le PV de réception.
En cas de refus injustifié, l’entrepreneur doit envisager la réception judiciaire, cette dernière sera prononcée par le juge, qui fixera la date de réception en général à la date à laquelle l’ouvrage est devenu habitable ou utilisable.
Prise de possession par le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage ne peut prendre possession des lieux qu’à partir de la date à laquelle a été prononcée la réception.
Prise de possession dans le cas de retards imputables exclusivement à l’entrepreneur
Dans le cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entrepreneur, le maître d’ouvrage peut décider de prendre possession des ouvrages non totalement terminés en suivant la procédure ci-après :
Mise en demeure de l’entrepreneur d’achever les travaux sous 15 jours,
Réalisation d’une visite des ouvrages,
Production d’un état des lieux détaillé contradictoire remis à l’entrepreneur sur-le-champ à l’issue de la visite,
Le maître d’ouvrage doit prendre ses dispositions pour faciliter l’achèvement des travaux dans la mesure du possible.
Une fois que vos travaux ont été réceptionnés par le maître d’ouvrage, vous devez établir votre projet de décompte final, la dernière situation de travaux. Attention à respecter les délais et la procédure pour le DGD en marché privé.
Résumé de la procédure
Vous pouvez télécharger gratuitement le résumé de cette procédure de réception en marché privé en vous inscrivant à l’espace membre ci-dessous :