La procédure du décompte général et définitif en marché public
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Avez-vous enfin reçu votre PV de réception de chantier ?
Sans aucune réserve bien entendu ?
Félicitations ! Il est temps maintenant de préparer et d'envoyer votre dernière situation de travaux :
La dernière situation de travaux correspond à une facturation de tous les postes du marché à 100 % (avec tous les avenants, les éventuelles réclamations non encore réglées, etc.).
Toutes les parties prenantes doivent respecter un certain formalisme et des délais que je détaille dans cet article.
Comme d’habitude, vous pouvez télécharger la procédure résumée en PDF dans l’espace membres.
Votre chantier concerne un marché privé ? Lisez plutôt cet article :
La dernière situation travaux - le projet de décompte final
La dernière situation de travaux est appelée projet de décompte final et est établie par l’entreprise.
Photo par Adi Goldstein disponible sur Unsplash
Alors que la réception de chantier vient arrêter le délai d’exécution et marque le départ des délais de garantie, la présentation de la dernière situation de travaux au client vient financièrement clore le marché.
Elle fixe le droit à paiement des entreprises, détermine le point de départ des intérêts moratoires et du délai de contestation sur les enjeux financiers.
Il s’agit donc d’un document très important à établir dès la réception du chantier. Il ne peut être établi qu’après avoir reçu la notification du procès-verbal de réception.
Si vos travaux ne sont pas encore réceptionnés, vous pouvez consulter cet article qui explique la procédure de réception en marché public.
La dernière situation de travaux, facture l’ensemble des prestations, y compris les travaux supplémentaires et le montant de révision ou d’actualisation, soit l’ensemble des sommes auxquelles l’entreprise peut prétendre.
Son établissement, les délais de diffusion/validation/modification doivent suivre une procédure et des délais fixés dans le CCAG Travaux (la procédure est rédigée sur la base du CCAG Travaux de 2021).
La procédure implique les trois parties prenantes suivantes :
l’entrepreneur
le maître d’œuvre
le maître d’ouvrage
Le délai pour établir le projet de décompte final
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de réception pour transmettre son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage.
À défaut, après mise en demeure restée infructueuse, le maître d’ouvrage peut faire établir le décompte final par le maître d’œuvre, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Au cas où des ordres de service en cours de chantier ont fait l’objet de réserves, et ne sont pas encore résolus au jour de l’envoi du projet de décompte final, l’entreprise doit absolument émettre une nouvelle réserve. Sinon, elle abandonne toute réclamation ultérieure.
La procédure du DGD en marché public résumée en infographie
En cas de désaccord lors de la procédure du DGD en marché public
Des points de désaccord financiers peuvent survenir entre les parties lors de la procédure illustrée ci-dessus.
Le CCAG Travaux de 2021 prévoit la marche à suivre pour traiter les différents.
Bien qu’il soit toujours préférable de régler les différents à l’amiable, il est également essentiel de respecter les procédures et les délais décrits au cas où une action en justice serait engagée.
Absence de notification du décompte général par le maître d’ouvrage
Si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général à l’entreprise dans les 30 jours suivant l’envoi du projet de décompte final par l’entreprise (étape 4) :
L’entreprise peut transmettre un projet de décompte général signé au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre, composé :
du projet de décompte final,
du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel,
du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive,
Le maître d’ouvrage dispose ensuite de 10 jours pour notifier le décompte général à l’entreprise avec ou sans observation. Sans quoi le décompte général devient le décompte général et définitif.
Le délai de règlement du solde du marché et du calcul des intérêts moratoires court à compter de l’expiration du délai de 10 jours.
Désaccord sur les montants validés par le maître d’ouvrage
Si l’entreprise refuse le décompte général notifié par le maître d’ouvrage (étape 5) :
L’entreprise doit établir un mémoire en réclamation avec montants et justifications qui reprend l’ensemble des réclamations antérieures non réglées.
Elle le transmet au maître d’ouvrage dans un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte général (sans quoi le décompte général notifié par le maître d’ouvrage devient le décompte général et définitif).
Le délai de paiement du solde du marché
Le délai de paiement du solde du marché court à compter de la réception du DGD par le maître d’ouvrage.
En cas de réclamations, le paiement du solde est effectué sur la base des éléments qui ne font pas l’objet de réserves ou de réclamations.
La libération de la retenue de garantie
Le maître d’ouvrage ne peut faire de retenue de garantie si aucune réserve n’est relevée lors de la réception des travaux.
La retenue de garantie est libérée en totalité à l’expiration du délai de parfait achèvement d'un an.
