Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 15/06/2022
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le site Internet de la société conducteur-travaux.fr . Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société conducteur-travaux.fr une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Article 2 : Acceptation
Toute commande passée sur notre site implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales. L’achat est considéré comme effectif dès l’issue du processus de paiement, c’est-à-dire à l’instant même de la validation de votre paiement par notre prestataire de paiement.
Article 3 : Accessibilité au site et services en ligne
Le site internet, et tous les liens externes sont normalement accessibles à tous. Toutefois, tout ou partie du contenu peut être rendue indisponible, temporairement ou non, indépendamment de notre volonté. Nous ne saurions être tenus pour responsable d’une éventuelle gêne occasionnée par l’inaccessibilité d’un service tiers.
Article 4 : Nature des produits vendus
Nous vendons des fichiers informatiques. Il s’agit de fichiers PDF, Word, Excel ou Zip qui peuvent être indifféremment qualifiés de « livre(s) », « ebook », « e-book », « ouvrage(s) », « livre(s) numérique(s) », « guide(s) pratique(s) », « modèles » sur les différentes pages de présentation des produits. Par son achat, le client atteste avoir parfaitement conscience du type de support associé au produit qu’il commande et de l’aspect complètement immatériel d’un fichier numérique : aucune version papier ne sera livrée, ni aucun CD, DVD ou tout autre support informatique physique contenant les fichiers. Le seul accès au livre numérique se fait par la page de téléchargement à laquelle le client accède en suivant la procédure de paiement décrite avant et après la transaction.
Article 5 : Tarification
Notre société est en cours d’enregistrement en France sous le régime de la micro-entreprise et bénéficiera à ce titre de la franchise sur la TVA. Les prix sont indiqués en Euro. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont donc entendus HT = TTC, conformément au code général des impôts. Si l’achat est réalisé par une entreprise, une facture vous sera établie sans la TVA sur demande.
Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande, ni les commissions versées aux organismes de paiement. C’est nous qui les payons.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.
Article 6 : Paiement
Le paiement est requis au moment de la commande, y-compris pour les produits en précommande. Vous avez le choix d’effectuer le règlement par Apple Pay, carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement choisi. Les trois prestataires que nous proposons ci-dessus ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.
Article 7 : Garantie et remboursements
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, sauf pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. » Les fichiers numériques proposés à la vente sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable à partir de la réception du produit par le Client.
Cependant, dans le cadre de notre relation client, nous sommes amenés à proposer une garantie satisfait ou remboursé applicable à tous les produits commandés sur notre site à compter du 15/06/2022. Cette garantie permet de tester sans risque le produit numérique, puis de demander un remboursement intégral s’il ne convient pas, dans les 7 jours qui suivent la date d’achat.
Pour faire valoir la garantie, il faut :
- Avoir acheté la formation par l’intermédiaire de notre site internet dans les 7 derniers jours,
- Contacter le support à contact@conduteur-travaux.fr et demander un remboursement en précisant le numéro de commande et l’email associé à votre compte (ou votre email PayPal si vous avez choisi ce moyen de paiement).
Si vous faites une demande de remboursement et que nous constatons que vous êtes éligible, nous procèderons à un remboursement intégral dans les 30 jours. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement en cas d’utilisation abusive de la garantie satisfait ou remboursé (par exemple achat et demande de remboursement répétés pour plusieurs produits par le même client).
Article 8 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société conducteur-travaux.fr .
Nous ne voulons pas envoyer des emails à des gens qui ne veulent pas en recevoir.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin de chacun de nos emails.
Article 9 : Limites de responsabilités
Les informations fournies dans les guides et au travers du site internet ne peuvent en aucun cas être utilisées directement à des fins commerciales ou professionnelles.
Ce ne sont que des informations générales destinées à enseigner et vulgariser les techniques du BTP. Nous déclinons toute responsabilité si des informations provenant de notre site ou des services proposés s’avéraient erronées ou obsolètes et si un quelconque désagrément découlait de leur utilisation.
Certaines pages peuvent contenir des espaces de commentaires pour les lecteurs, que nous nous efforçons de surveiller et de modérer au plus tôt. Nous déclinons toutefois toute responsabilité en cas de présence de propos estimés offensants au sein de ces espaces et nous vous invitons à nous contacter en vue de leur suppression.
Article 10 : Propriété des publications
L’intégralité des contenus publiés par nos soins sont notre propriété entière et exclusive. Aucun(e) duplication, copie, extraction, traduction, modification, impression et/ou photocopie, commercialisation, revente, prêt ou location de tout ou partie du contenu n’est admise sans dérogation particulière formalisée par un écrit de notre part.
L’ensemble du contenu publié par nos soins est protégé par les lois internationales en matière de Copyright, de protection des droits d’auteur et de protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
Article 11 : Licence d’utilisation des fichiers numériques
Par son achat de livre numérique, le client accepte la présente licence.
Article 11.1 : Usages autorisés
Les fichiers numériques sont commercialisés pour une utilisation strictement personnelle : une seule personne est autorisée à le consulter. Seule la lecture de l’ouvrage à l’écran, par l’acheteur seul, est autorisée. L’impression papier à des fins de lecture par l’acheteur seul est admise. Tout autre usage (diffusion, copies, extraction, revente, prêt, location…) est interdit.
Article 11.2 : Responsabilité de l’acheteur
L’acheteur est responsable de l’utilisation faite du fichier acheté. Il se doit d’utiliser ce dernier dans les limites des conditions d’utilisation pré-citées. En cas d’utilisation anormale et non autorisée par ce contrat de licence, l’acheteur sera tenu pour responsable et pourra faire l’objet de poursuites. En cas de diffusion illégale du fichier à un (des) tiers, ceux-ci se rendent également responsables de fraude et de violation de Copyright, actes reconnus comme délits par l’ensemble des juridictions internationales.
Article 12 : Accès et livraison
Les fichiers numériques sont livrés par téléchargement de manière automatisée. Immédiatement après avoir effectué votre commande, le prestataire de paiement (Paypal ou Stripe) informe notre hébergeur Squarespace qui va alors générer automatiquement le lien de téléchargement du dossier avec le(s) fichier(s) numériques. La livraison est donc instantanée.
Toutefois aucun système informatique n’est à l’abri d’une défaillance. Nos hébergeurs et prestataires ne nous garantissant pas un fonctionnement continu de leurs services sans interruption, il nous est impossible de garantir ce délai de livraison. Il s’agit cependant d’évènements rares.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support client à l’adresse contact@conducteur-travaux.fr.
Article 13 : Validité des données
Les données personnelles que vous indiquez lors de votre transaction doivent impérativement être valides, particulièrement en ce qui concerne votre adresse e-mail. L’adresse e-mail indiquée par le client est le seul moyen dont nous disposons pour associer les produits à votre compte client.
Article 14 : Conservation de l’ouvrage
Au terme du paiement, notre prestataire donne au client un accès à un lien permettant de télécharger le guide pratique. Il sera possible pour le client de télécharger à nouveau le fichier pendant 24h en suivant ce même lien. Nous pouvons également rééditer un lien de téléchargement tant que le fichier est disponible sur notre site. Nous encourageons cependant le client à prendre toutes les mesures de son choix pour conserver son fichier de manière fiable (stockage USB, stockage via un service en ligne…).
Article 15 : Enquêtes de satisfaction client
Dans le cadre de l’amélioration des services et produits proposés sur le site, nous sommes amenés à réaliser des enquêtes de satisfaction client par rapport aux produits vendus. Les réponses à ces sondages sont facultatives. Toutefois, en y répondant, vous acceptez que les renseignements communiqués au travers de ceux-ci ainsi que les renseignements découlant de leur analyse puissent éventuellement être publiés en vue notamment de promouvoir le produit acheté. S’agissant de données personnelles, vous bénéficiez d’un droit de rectification sur ces données.
Article 16 : Identité de l’entreprise
Dénomination commerciale : conducteur-travaux.fr
N° SIREN : en cours
Code APE : en cours
Contact : contact@conducteur-travaux.fr
Article 17 : Identité des hébergeurs
Squarespace : Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande