Le guide étape par étape pour envoyer vos DICT gratuitement
Temps de lecture : Environ 12min
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Les différents moyens de faire une DICT
Avec un prestataire payant
Avec le guichet uniqueLes déclarations réalisables avec le guichet unique
Les sanctions en cas de non-déclaration
Le guide étape par étape
Étape 1 : Les pièces à rassembler avant de commencer
Étape 2 : Inscription sur le guichet unique
Étape 3 : Localisation des travaux
Étape 4 : Description des travaux
Étape 5 : Transmission de la DICT aux exploitants
Savez-vous qu’il y a plus de 40 dommages par jour sur des réseaux enterrés ?
N’en faites pas partie !
Réalisez vos DICT gratuitement en suivant le guide pas à pas, sans passer par un prestataire payant.
Sur l’année 2021, on dénombre près de 12 000 dommages provoqués par des travaux sur des réseaux enterrés.
Cela correspond en moyenne :
40 dommages par jour ouvrable,
7 dommages pour 1 000 km de réseaux enterrés.
Et, encore, ces chiffres récents sont à prendre avec précaution, car tous les exploitants ne font pas remonter les informations de dommages sur leurs réseaux.
Ils correspondent aux données d'Enedis, GRDF, GRT Gaz, Orange, RTE et TEREGA (Source : Observatoire national DT-DICT).
Un des moyens pour prévenir ce genre de dommages est de bien préparer son chantier notamment en transmettant vos Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) avant le démarrage des travaux.
Je vais brièvement rappeler dans cet article :
la réglementation applicable en matière de DICT,
les différents moyens qui s’offrent à vous pour réaliser vos DICT (guichet unique gratuit ou prestataire d’assistance payant),
Puis je détaillerai étape par étape l’utilisation du guichet unique gratuit pour réaliser vos propres DICT.
Vous pouvez télécharger gratuitement en fin d’article :
la fiche récapitulative avec les étapes pour faire vos DICT,
des modèles de courrier à utiliser en cas de non-réponse des intervenants (maître d’ouvrage ou exploitants de réseaux).
Source : SOPPEC
Réglementation en vigueur
C’est le guide d’application indice 2 daté de novembre 2019 qui décrit la règlementation applicable aux travaux à proximité de réseaux.
Les différentes procédures à suivre en fonction des cas sont détaillées en trois fascicules :
Dispositions générales
Guide technique des travaux
Formulaires et autres documents techniques
Ce guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux est approuvé par l’arrêté du 27 décembre 2016 et la décision du 2 décembre 2019.
Le guide est disponible en téléchargement sur le site réseaux et canalisations (mais il faut se farcir 360 pages au total).
Par ailleurs, un guide pratique pour la réalisation de travaux à proximité des réseaux a été édité conjointement par la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) et la SGAMbtp assurances (comprenant SMABTP, CAM btp et L’Auxiliaire).
Il résume bien l’essentiel de la règlementation et les obligations de chaque partie prenante. Il est disponible au téléchargement sur le site de la SMABTP (édition de novembre 2022, 53 pages).
Les différents moyens de faire une DICT
Faire une DICT avec l’aide d’un prestataire payant
Il est possible d’obtenir l’assistance d’un prestataire d’aide à la déclaration.
À ce jour, quatre prestataires ont passé une convention avec le guichet unique et disposent de la même base de données pour les exploitants et leurs réseaux présents sur le territoire :
Cependant, je ne vais pas en parler davantage ici puisque le sujet de l’article est de vous présenter les étapes à suivre pour faire vos DICT gratuitement, ceci grâce au guichet unique.
Faire une DICT sur le guichet unique gratuitement
Concrètement, le guichet unique est un service en ligne qui s’utilise via un site internet mis en place par l’État.
Il permet d’obtenir, en fonction de la localisation de son chantier, la liste et les coordonnées des exploitants de réseaux.
Les maîtres d’ouvrage et les entreprises doivent ensuite adresser les déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT) à ces exploitants de réseaux.
Les différents types de déclarations
Il est possible de préparer 4 déclarations via le guichet unique :
La Déclaration de Travaux (DT)
La déclaration de travaux est effectuée par le Responsable de Projet (maître d’ouvrage).
Par ailleurs, elle doit être effectuée avant le démarrage des travaux.
Le maître d’ouvrage doit transmettre aux Exécutants de Travaux (entreprises) les récépissés des déclarations de travaux aux exploitants dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Le cas échéant, le maître d’ouvrage doit également transmettre les plans des réseaux exploitants et les résultats des investigations complémentaires.
Ces éléments doivent être présents dans votre dossier marché de travaux.
La DT/DICT conjointe
Suivant le guide d’application des travaux à proximité des réseaux, cette démarche est réservée aux cas suivants :
Délai de réalisation des travaux très court,
Emprise des travaux très limitée,
La déclaration conjointe permet de simplifier la procédure pour des travaux ponctuels (reprise d’un regard, d’un branchement…) et est tout indiquée lorsque le maître d’ouvrage et l’exécutant des travaux sont la même entité (régies municipales…).
Avis de Travaux Urgents (ATU)
La procédure des travaux urgents est applicable dans les cas limitatifs fixés à l’article R. 554-32 du Code de l’environnement :
urgence justifiée par la sécurité (ex : réparation d’une ornière grave sur la chaussée),
urgence justifiée par la sauvegarde des personnes ou des biens (ex : fuite de gaz, rupture de ligne électrique),
urgence justifiée par la continuité du service publique (ex : fuite d’eau, coupure de téléphone),
urgence liée à un cas de force majeure (ex : réparation consécutive à une tempête ou un séisme).
La Déclaration d’Intention de Commencement des travaux (DICT)
La DICT est réalisée par l’Exécutant des travaux (entreprise), avant le démarrage des travaux.
Nous verrons juste après comment la réaliser étape par étape.
Je ne traiterai pas davantage dans cet article des trois autres déclarations « DT », « DT/DICT conjointe » et « ATU ».
Pour plus d’informations sur ces trois déclarations, le guide d’application de la règlementation est une bonne source d’information.
Sanctions en cas de non respect du guide d’application
Le maître d’ouvrage ou l’exécutant des travaux sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 1.500€ notamment dans les cas suivants :
Absence de DT
Travaux faussement urgents
Travaux réalisés sans récépissé de DICT
Non-respect, sur le chantier, des dispositifs de sécurité mis en place par l’exploitant de réseau
Le guide étape par étape pour faire sa DICT gratuitement
Étape 1 : Ce dont vous avez besoin avant de démarrer
Le numéro de DT transmis par le maître d’ouvrage,
Résultat des investigations complémentaires le cas échéant (voir récépissés de DT),
La délimitation précise du chantier, y compris les zones d’installation, de circulation d’engins, etc.,
Visite du site pour repérer les éventuels réseaux (regards, lignes aériennes…),
La nature des travaux et les techniques de réalisation envisagées,
La date de démarrage des travaux,
Le délai de réalisation des travaux,
La profondeur de terrassement maximale,
S’il vous manque à ce stade le numéro de DT, la première chose à faire est de relancer le maître d’ouvrage pour qu’il vous la transmette. Cela fait partie de ses obligations.
Vous pouvez gratuitement télécharger le modèle de courrier de relance en bas de cet article.
Étape 2 : Inscription
Rendez-vous directement sur le service en ligne en suivant ce lien : Construire sans détruire : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
Créez un compte « Exécutant de travaux » (ou connectez-vous si vous avez déjà créé le compte) :
Connexion / Inscription > Exécutant de travaux
En cas d’inscription, vous recevez dans votre boîte mail pour activer votre compte et devez ensuite vous y connecter avec le mot de passe choisi.
Après avoir validé les conditions générales d'utilisation, vous accédez à la page de consultation en cliquant sur l’onglet « Mon espace > Faire une consultation ».
Démarrage de la consultation
Étape 3 : La localisation de votre chantier
Vous allez maintenant tracer l’emprise de votre chantier sur la carte mise à disposition.
Vous commencez par prépositionner la carte sur la commune de votre chantier avec le champ recherche :
Recherchez votre chantier
Pour l’exemple j’ai choisi la Tour Eiffel 😁
Une fois la carte positionnée au niveau de votre chantier, il est peut-être nécessaire de jouer avec les paramètres des différentes couches de carte pour que l’affichage soit correct.
Dans mon cas, j'ai dû passer la couche « limites administratives » à 0 % :
Suivant vos préférences et les cartes disponibles sur le lieu de votre chantier, choisissez d’afficher la vue satellite, la carte IGN ou les parcelles du cadastre en jouant sur les paramètres de transparence des couches :
Configuration vue IGN
Configuration vue satellite
Vous sélectionnez l’outil « Dessiner des polygones » pour commencer le tracé :
Point après point, vous représentez l’emprise de votre chantier et faites un double-clic sur le dernier point pour terminer le tracé :
L’emprise de chantier doit correspondre à l’extension maximale de la zone des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, de stockage et de circulation des véhicules.
Une fois le tracé terminé, les onglets « Exploitants » et « Préparer mon dossier », auparavant grisé, deviennent accessibles :
À titre informatif, vous avez accès à la liste des exploitants de réseaux concernés par le tracé de votre chantier en cliquant sur « Exploitants » :
Inutile de sauvegarder cette liste, vous recevrez une copie par mail de la liste des exploitants à contacter plus tard dans la procédure.
Vous allez ensuite préremplir vos formulaires Cerfa de DICT en cliquant sur « Préparer mon dossier ».
Étape 4 : La déclaration et la description des travaux
Une fenêtre apparaît pour valider votre tracé et sélectionner le type de consultation que vous souhaitez effectuer.
Vous choisirez le champ « DICT » et il vous faut désormais entrer le numéro de DT transmis par le maître d’ouvrage dans le DCE ou dans le dossier marché.
Vous trouverez le numéro de DT à remplir sur les formulaires Cerfa :
Si le numéro de DT ne vous a pas été transmis, il peut être tentant de réaliser une DT/DICT conjointe (qui ne nécessite pas d’entrer un numéro de DT) pour vous permettre de réaliser vos déclarations.
Cependant, cette démarche ne peut être entamée qu’à l’initiative du maître d’ouvrage, et le formulaire Cerfa généré contiendra deux parties : une à remplir et à signer par le maître d’ouvrage, l’autre par l’entreprise de travaux.
Je vous conseille plutôt de redemander la DT au maître d’ouvrage, il a obligation de vous la transmettre.
De plus, vous pouvez gratuitement télécharger le modèle de courrier de relance en bas de cet article.
Si vous n’obtenez pas de réponse à cette relance, vous pouvez toujours envoyer votre DICT aux exploitants en laissant la partie DT (maître d’ouvrage) vide.
En 2020, encore 30 % des DICT transmises aux exploitants présentaient une partie DT vide 🤷♂️
Après avoir validé le numéro de DT, un récapitulatif de la déclaration réalisée par le maître d’ouvrage s’affiche et vous permet de vérifier qu’il s’agit bien du même projet :
Il vous faut ensuite donner les informations spécifiques à votre chantier, notamment entre autres la nature des travaux et les techniques utilisées, le calendrier prévisionnel, le signataire de la déclaration qui endosse la responsabilité, etc.
Remplir suivant les données de votre chantier
Remplir suivant les données de votre chantier
Une notice qui décrit l’ensemble des abréviations à utiliser pour remplir le formulaire est disponible en suivant ce lien.
Toutes les informations que vous saisissez ici seront automatiquement préremplies sur les formulaires Cerfa de DICT à envoyer aux exploitants.
Une fois le formulaire rempli et validé, ce n’est pas encore terminé et le plus important reste à faire.
Vous recevrez d'ici à quelques minutes (parfois plus) un mail avec les éléments permettant de poursuivre la démarche.
Il est essentiel de rappeler ici que le service du guichet unique se limite à l’identification des exploitants de réseaux concernés par votre chantier et au pré-remplissage des formulaires Cerfa.
⚠️ Le téléservice ne transmet aucune déclaration aux exploitants de réseaux.
C’est à vous de faire cela à partir des éléments générés par le téléservice et que vous avez normalement reçu par mail.
Étape 5 : La transmission des DICT aux exploitants
Vous accédez au lien de téléchargement depuis votre boîte mail, puis téléchargez le dossier compressé.
Liste des fichiers disponibles dans le dossier téléchargé
Les fichiers indiqués en rouge sont à transmettre aux exploitants en fonction du moyen de transmission qu’ils préconisent (envoi dématérialisé ou non).
Les fichiers indiqués en bleu sont pour vos archives.
Alors, vous consultez la liste des exploitants dans le fichier PDF « DICT_resume » pour identifier chaque exploitant et par quels moyens ils souhaitent recevoir votre DICT (dématérialisée ou non).
En dessous de chaque exploitant, vous trouverez une phrase qui décrit le moyen de transmission :
Par exemple dans mon cas, GRDF DIEM PARIS accepte de recevoir ma DICT en PDF + XML
Trois cas de figures peuvent se présenter pour chaque exploitant :
1. Transmission de la DICT au format XML par mail
Vous transmettez par mail à l’exploitant (son adresse mail est indiquée dans la liste des exploitants), le fichier XML intitulé « DICT\_description.xml ».
Le même fichier XML est à utiliser pour chaque exploitant qui demande ce format de transmission.
2. Transmission de la DICT au format XML et PDF par mail
Vous transmettez par mail à l’exploitant :
le fichier XML intitulé « DICT_description.xml »,
le fichier PDF « DICT_emprise »,
le fichier PDF « DICT_n°X » qui correspond à l’exploitant.
3. Transmission de la DICT au format papier par courrier
Vous imprimez le plan d’emprise et le formulaire DICT de l’exploitant concerné, et l’envoyez par courrier à l’adresse indiquée dans la liste des exploitants.
Il est possible de choisir ce mode de transmission pour tous les exploitants, rien ne vous oblige à utiliser les deux premiers cas de figure.
Cependant, grâce à la méthode dématérialisée (lorsque celle-ci est acceptée par l’exploitant) :
Vous économisez du temps et du papier,
Le délai de réponse des exploitants à votre DICT est réduit à 7 jours au lieu de 9.
Vous n’avez plus qu’à transmettre à chaque exploitant, votre déclaration en suivant le moyen de transmission qu’il accepte de recevoir.
C’est terminé ! Vous allez recevoir par mail ou par courrier les récépissés de DICT des exploitants, avec le cas échéant, les plans des réseaux concernés, et éventuellement une proposition de RDV sur place.
Si vous avez besoin de précisions sur une étape, vous pouvez trouver toutes les informations sur la notice PDF mise à disposition pour les exécutants de travaux en suivant ce lien : Manuel Utilisateur Déclarant.
Que faire en cas de non réponse à une DICT ?
En cas de non-réponse à une DICT par un exploitant de réseau sensible pour la sécurité après une lettre de relance en RAR (voir modèle en bas de l’article), l’entreprise a interdiction de commencer les travaux.
L’entreprise en informe le responsable de projet du maître d’ouvrage par écrit.
Un constat contradictoire d’arrêt de travaux est établi entre le responsable de projet et l’exécutant (vous pouvez télécharger un modèle de constat à utiliser en suivant ce lien)
Le marché de travaux doit prévoir une clause stipulant que l’exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudice du fait de cet ajournement des travaux.
Le responsable de projet (maître d’ouvrage) doit en informer la DREAL/DRIEE/DEAL.
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Vous pourrez télécharger :
Le résumé de cette procédure DICT en PDF,
Le modèle de courrier de demande de DT au maître d’ouvrage,
Le modèle de courrier de relance d’un exploitant de réseaux en cas de non-réponse dans le délai,